Lois et règlements

Les lois suivantes relèvent de la responsabilité de l'Office des compagnies à la maison :

Loi sur les corporations

Règlement sur les corporations

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

Règlement sur l'enregistrement des noms commerciaux

Loi sur les sociétés en nom collectif

Loi sur les coopératives

Règlement sur les coopératives

Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses

Loi constituant en corporation les « Ukrainian Catholic Parishes »

Loi sur l'organisation du gouvernement - Règlement sur les droits exigibles pour certains services

Loi sur la preuve au Manitoba (Parties II et III)

Loi sur les franchises

Règlement sur les franchises