Nouveaux droits entrant en vigueur le 1er juillet 2004


Noms commerciaux

Services Anciens droits Nouveaux droits
Demande de réservation d'une dénomination 30 $ 40 $
Enregistrement d'une société en commandite 250 $ 300 $
Enregistrement d’une société en nom collectif à responsabilité limitée 250 $ 300 $
Demande d’inscription de nom ou de renouvellement d’une inscription de nom 30 $ 45 $
Procuration 20 $ 30 $

Certificat de statut

20 $ 30 $

Certificat de recherche

20 $ 30 $
Recherche électronique de documents 0,20 $ par écran 0,30 $ par écran
Copie certifiée conforme de tout document 10 $ 15 $
Photocopie de tout document 5 $ 10 $
Copie de microfiches où figurent tous les noms commerciaux dans la base de données 35 $ 50 $
Droit pour service accéléré le double du droit fixé jusqu'à concurrence d'un supplément de 100 $ le double du droit fixé jusqu'à concurrence d'un supplément de 150 $

 

Corporations

Services Anciens droits Nouveaux droits
Demande de réservation d'une dénomination 30 $ 40 $
Statuts constitutifs (corporation avec capital-actions) 250 $ 300 $
Statuts constitutifs (corporation sans capital-actions) 70 $ 100 $
Statuts de fusion 250 $ 300 $
Clauses de prorogation 250 $ 300 $
Demande d'une permission en vue de proroger une corporation manitobaine dans un autre ressort 250 $ 300 $
Demande de prorogation sous le régime d’une autre autorité législative 250 $ 300 $
Clauses modificatrices (corporation avec capital actions) 135 $ 150 $
Clauses de réorganisation 250 $ 300 $
Clauses d'arrangement 250 $ 300 $
Statuts constitutifs mis à jour 135 $ 150 $

Clauses de modification des statuts visant la transformation d'une corporation

250 $ 300 $
Clauses modificatrices (corporation sans capital actions) 35 $ 50 $
Clauses de reconstitution (corporation avec capital actions) 70 $ 100 $
Clauses de reconstitution (corporation sans capital actions) 35 $ 50 $
Clauses de dissolution 35 $ 50 $
Demande d’enregistrement (corporation avec capital actions) 250 $ 300 $
Demande d’enregistrement (corporation sans capital actions) 70 $ 100 $
Demande de certificat d’enregistrement supplémentaire 135 $ 150 $
Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution 35 $ 50 $
Demande d’annulation d’enregistrement 35 $ 50 $
Demande de rétablissement de l'enregistrement (corporation avec capital actions) 70 $ 100 $
Demande de rétablissement de l'enregistrement (corporation sans capital actions) 35 $ 50 $

Modification ou correction apportée à un rapport annuel déjà déposé

15 $ 20 $

Ordre du directeur

135 $ 150 $
Procuration 20 $ 30 $

Certificat de statut

20 $ 30 $

Certificat de recherche

20 $ 30 $

Recherche électronique de documents

0,20 $ par écran 0,30 $ par écran
Copie certifiée conforme de clauses, de statuts ou d’un enregistrement 20 $ 30 $
Copie certifiée conforme d’un autre document 10 $ 15 $
Photocopie de clauses, de statuts ou d’un enregistrement 10 $ 15 $
Photocopie d’un autre document 5 $ 10 $
Copie de microfiches où figurent toutes les dénominations sociales dans la base de données 35 $ 50 $
Droit pour service accéléré le double du droit fixé jusqu'à concurrence d'un supplément de 100 $ le double du droit fixé jusqu'à concurrence d'un supplément de 150 $


Les droits seront déterminés en fonction de la date de présentation de la demande.

La plupart des droits n’ont fait l’objet d’aucune augmentation depuis 1993.

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