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Office des compagnies

Nouveaux droits entrant en vigueur le 1er juillet 2002

Services Anciens droits Nouveaux droits
Enregistrement d’un nom commercial
30 $
45 $

Dissolution du nom commercial

30 $
45 $

Changement apporté à la composition d’un nom commercial

30 $
45 $
Changement apporté au capital fourni par une société en commandite
30 $
45 $

Changement apporté au nom commercial;

30 $
45 $

Renouvellement du nom commercial

30 $
45 $


Les droits seront déterminés en fonction de la date de présentation de la demande. Par conséquent, veuillez prendre note que les droits des demandes présentées au plus tard le 28 juin 2002 seront de 30 $, et les droits de demandes présentées à partir du 1er juillet 2002 s’élèveront à 45 $, indépendamment de la date limite de renouvellement ou de la date de réception de l’avis de renouvellement.

Ces droits n’avaient pas été révisés depuis 1993.

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