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Office des compagnies
CHANGEMENTS AUX FORMULES EN VIGUEUR AU 17 MAI 2003

Dans le cadre de l’initiative gouvernementale « une entreprise, un numéro », certains changements d’envergure seront apportés à la méthode d’enregistrement à l’Office des compagnies en vue d’attribuer un numéro d’entreprise (NE) a chaque entreprise et société enregistrée au Manitoba.   Pour en savoir plus au sujet du NE (anciennement appelé numéro de TPS), ainsi que sur l’initiative « une entreprise, un numéro », veuillez cliquer ici.

Il est à prévoir des changements à presque toutes les formules établies sous le régime de la Loi sur les corporations et de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux. Voici certains de ces changements :

1. L’enregistrement du nom commercial sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux exigera que l’on indique si l’entreprise a déjà un NE ou non et, dans l’affirmative, la communication de ce numéro. Dans la négative, l’Office des compagnies se servira des renseignements recueillis afin d’obtenir un NE pour la compagnie auprès de l’Agence canadienne des douanes et du revenu.

2. La formule 4 - Changement concernant les déclarants - qui a été établie sous le régime du Règlement sur l’enregistrement des noms commerciaux ne s’appliquera plus aux situations indiquées ci-après :

(a) Il n’y a qu’un déclarant qui est indiqué sur la formule d’enregistrement des noms commerciaux avant le changement.

(b) Il y a plus d’un déclarant qui est indiqué sur la formule d’enregistrement des noms commerciaux avant le changement et il n’y en aura qu’un seul après le changement.

(c) Les noms de tous les déclarants existants sont enlevés, qu’ils soient remplacés par celui d’un seul déclarant ou par ceux de plusieurs déclarants.

Dans ces situations, l’entreprise devra déposer la formule 3 - Dissolution du nom commercial - et la formule 1 - Enregistrement d’un nom commercial - afin d’effectuer le changement. On lui obtiendra et lui attribuera alors un nouveau NE.

3. L’enregistrement d’une autre personne morale, tant fédérale que provinciale, exigera la communication de son NE. Si cette personne morale n’a pas encore de NE, elle devra en obtenir un pour pouvoir se faire enregistrer. Le personnel de l’Office des compagnies peut aider les membres et leurs clients qui n’ont pas de NE à en obtenir un rapidement.

4. Au moment de la constitution en corporation de chaque compagnie manitobaine, l’Office des compagnies se servira des renseignements recueillis afin d’obtenir un NE pour la compagnie en question auprès de l’Agence canadienne des douanes et du revenu.

Aux fins de l’enregistrement à l’Office des compagnies, il suffit de donner la racine du NE (les premiers neuf chiffres).

La date exacte à laquelle l’Office des compagnies commencera à disposer de NE pour les compagnies qui s’y enregistrent reste à confirmer. Cependant, les nouvelles formules et règles concernant les NE entreront en vigueur le 17 mai 2003.

Les nouvelles formules et directives seront affichées ci-dessous à mesure qu’elles deviendront disponibles.



NOMS D’ENTREPRISES

Enregistrement d'un nom commercial Formule Directives
Enregistrement d'une société en commandite Formule
Dissolution du nom commercial Formule Directives
Changement concernant les déclarants Formule Directives
Changement concernant une société en commandite Formule
Renouvellement Formule
Changement de nom commercial Formule Directives
Procuration Formule
Avis de changement d’adresse en application de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux Formule  


SOCIÉTÉS

Statuts constitutifs (avec capital-actions) Formule Directives
Statuts constitutifs (corporations sans capital-actions) Formule Directives
Demande d'enregistrement Formule Directives
Demande de certificat supplémentaire d'enregistrement Formule Directives
Procuration Formule
Clauses modificatrices Formule Directives
Statuts de fusion (corporation avec capital-actions) Formule Directives
Statuts de fusion (corporation sans capital-actions) Formule Directives
Clauses de prorogation (corporation avec capital-actions) Formule Directives
Clauses de prorogation (corporation sans capital-actions) Formule Directives
Clauses d'arrangement Formule
Clauses de reconstitution Formule Directives
Déclaration d’intention de dissolution ou de renonciation à dissolution Formule Directives
Clauses de dissolution Formule Directives
Statuts constitutifs mis à jour (corporation avec capital-actions) Formule
Statuts constitutifs mis à jour (corporation sans capital-actions) Formule
Clauses de réorganisation Formule
Avis de changement du lieu du bureau enregistré Formule
Avis de changement des administrateurs Formule
Demande de service Formule
Demande de prorogation sous le régime d’une autre autorité législative Formule Directives
Demande d’annulation d’enregistrement Formule
Avis de nomination ou de fin de mandat d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant Formule
Avis de passation ou de résilation d’une convention unanime d’actionnaires Formule
Demande de rétablissement de l’enregistrement Formule Directives

Noté : Les liens pour les formules et directives ont été mis à jour aux versions actuelles.

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