Cliquez ici pour connaître les modifications apportées aux formules
Les nouveaux droits entreront en vigueur le 1er juillet 2001 :
| Service | Ancien droit | Nouveau droit |
| Recherche en personne de dossiers | 2 $ |
5 $ |
Résumé en personne de dossier |
5 $ |
3 $ |
Réservation d’un nom commercial * |
15 $ |
30 $ |
Rapport annuel (corporations avec capital-actions) ** |
35 $ |
40 $ |
Rapport annuel (corporations sans capital-actions) ** |
15 $ |
20 $ |
* L’imprimé d’ordinateur utilisé pour les réservations de noms commerciaux, qui compte désormais cinq pages (plutôt que deux), fournit maintenant de l’information sur les corporations fédérales et extra-provinciales de même que sur les marques de commerce fédérales. L’imprimé sera donc identique à celui déjà utilisé pour les réservations de dénominations sociales, et le même droit sera applicable.
** L’ancien droit s’applique aux rapports annuels déposés au plus tard le 30 juin 2001. Le nouveau droit s’applique aux rapports annuels déposés à partir du 1er juillet 2001. La date déterminant le droit applicable est celle du dépôt du rapport annuel, quelle que soit la date à laquelle le rapport était dû ou celle à laquelle vous l’avez reçu.
Cliquez ici pour connaître les modifications apportées aux droits
Les modifications apportées aux formules entreront en vigueur le 1er juillet 2001 :
Les nouvelles formules ci-dessous entreront en vigueur le 1er juillet 2001 :
- Demande de réservation d'une dénomination (à utiliser pour les réservations de noms commerciaux et celles de dénominations sociales)
- Demande d’enregistrement
- Demande de certificat supplémentaire d’enregistrement
- Clauses de reconstitution
- Statuts de fusion (corporation avec capital actions)
- Statuts de fusion (corporation sans capital actions)
- Clauses de prorogation (corporation avec capital actions)
- Clauses de prorogation (corporation sans capital actions)
- Statuts constitutifs mis à jour (corporation avec capital actions)
- Statuts constitutifs mis à jour (corporation sans capital actions)
