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Cliquez ici pour connaître les modifications apportées aux formules

Les nouveaux droits entreront en vigueur le 1er juillet 2001 :

Service Ancien droit Nouveau droit
Recherche en personne de dossiers
2 $
5 $

Résumé en personne de dossier

5 $
3 $

Réservation d’un nom commercial *

15 $
30 $

Rapport annuel (corporations avec capital-actions)  ** 

35 $
40 $

Rapport annuel (corporations sans capital-actions)  **

15 $
20 $

*  L’imprimé d’ordinateur utilisé pour les réservations de noms commerciaux, qui compte désormais cinq pages (plutôt que deux), fournit maintenant de l’information sur les corporations fédérales et extra-provinciales de même que sur les marques de commerce fédérales. L’imprimé sera donc identique à celui déjà utilisé pour les réservations de dénominations sociales, et le même droit sera applicable.

**  L’ancien droit s’applique aux rapports annuels déposés au plus tard le 30 juin 2001. Le nouveau droit s’applique aux rapports annuels déposés à partir du 1er juillet 2001. La date déterminant le droit applicable est celle du dépôt du rapport annuel, quelle que soit la date à laquelle le rapport était dû ou celle à laquelle vous l’avez reçu.



Cliquez ici pour connaître les modifications apportées aux droits

Les modifications apportées aux formules entreront en vigueur le 1er juillet 2001 :

Les nouvelles formules ci-dessous entreront en vigueur le 1er juillet 2001 :

  • Demande de réservation d'une dénomination (à utiliser pour les réservations de noms commerciaux et celles de dénominations sociales)
  • Demande d’enregistrement
  • Demande de certificat supplémentaire d’enregistrement
  • Clauses de reconstitution
  • Statuts de fusion (corporation avec capital actions)
  • Statuts de fusion (corporation sans capital actions)
  • Clauses de prorogation (corporation avec capital actions)
  • Clauses de prorogation (corporation sans capital actions)
  • Statuts constitutifs mis à jour (corporation avec capital actions)
  • Statuts constitutifs mis à jour (corporation sans capital actions)

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