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Commissaire à l'assermentation

Cliquez sur le lien pour ouvrir le formulaire demandé. Une fois ce dernier ouvert, un bouton rouge « Instructions » sera situé en haut du formulaire. Cliquez sur ce bouton pour obtenir des instructions en format PDF.

QUEL FORMULAIRE VOULEZ-VOUS OUVRIR?
(Cliquez sur le formulaire – vous pouvez remplir ces formulaires à l’écran avant de les imprimer!) :

Formulaires	Description	Droits exigibles
Demande de nomination à la charge de commissaire à l'assermentation (pour les serments prêtés à l’intérieur de la province)	Demande pour devenir un commissaire à l'assermentation en vue de faire prêter serment et de recevoir des affidavits, ainsi que des déclarations et affirmations solennelles à l’intérieur du Manitoba seulement.	50 $
Demande de nomination à la charge de commissaire à l'assermentation (pour les serments prêtés à l’extérieur de la province)	Demande pour devenir un commissaire à l'assermentation en vue de faire prêter serment et de recevoir des affidavits, ainsi que des déclarations et affirmations solennelles à l’extérieur du Manitoba.	65 $
Renouvellement de la commission d’un commissaire à l'assermentation	Demande pour renouveler votre commission de commissaire à l'assermentation	25 $

Office des compagnies

Commissaire à l'assermentation