Commissaire à l'assermentation

Un commissaire à l'assermentation est une personne nommée ou désignée en vertu de la Loi sur la preuve au Manitoba pour recevoir des affidavits ou des déclarations en vous demandant de prêter serment ou d’affirmer solennellement que le contenu d’un document est véridique.

Comment devenir un commissaire à l’assermentation – Vous pouvez demander d’être nommé commissaire à l’assermentation si votre emploi ou votre travail auprès d’une organisation bénévole vous amène à recevoir des serments, des affidavits ou, encore, des affirmations ou déclarations solennelles.

    Foire aux questions:  commissaire à l’assermentation (PDF)

    Recevoir des serments, des affirmations et des déclarations solennelles (PDF) – Ce livret décrit les fonctions, les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités des commissaires à l’assermentation, les lois qui régissent leur travail et les procédures qu’ils doivent suivre.

    Demande de nomination ou de renouvellement (PDF) Vous pouvez remplir cette formule à l’écran avant de l’imprimer. Vous devrez ensuite nous la faire parvenir, accompagnée du paiement exigé, en l’expédiant par la poste ou en la plaçant dans une boîte de dépôt. Les envois par courriel ou par télécopieur ne sont pas acceptés.

    Remarque : Nouveau formulaire en vigueur le 4 octobre 2023. Les versions précédentes reçues après le 10 octobre 2023 ne seront pas acceptées.

    Avis de changements (PDF) Vous pouvez remplir cette formule à l’écran avant de l’imprimer et de l’envoyer par la poste ou de la placer dans une boîte de dépôt. Les envois par télécopieur ou par courriel sont également acceptés.

    Remarque : Nouveau formulaire en vigueur le 4 octobre 2023. Les versions précédentes reçues après le 10 octobre 2023 ne seront pas acceptées.