Sociétés de capitaux du Manitoba

Il existe deux façons de dissoudre une corporation :
  1. Déposer les clauses de dissolution accompagnées des droits de 60,00 $.
  2. Envoyer une lettre demandant que la corporation soit placée sur la prochaine liste de dissolution. La corporation sera dissoute dans un délai d’environ 90 jours à compter de la réception de cette lettre. Aucun droit de dépôt n’est exigé.

Remarque : Une corporation sera dissoute si elle omet de déposer son rapport annuel pendant deux années consécutives.

Pour rétablir une corporation :

  1. Si la dissolution de la corporation a eu lieu il y a plus de 180 jours, déposer une demande de réservation de nom.
  2. Déposer les clauses de reconstitution accompagnées des rapports annuels manquants. Des informations détaillées et des instructions pour remplir les clauses de reconstitution sont disponibles ici.

 

Consultez les liens suivants pour plus de renseignements :

 

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