Corporations et coopératives extra-provinciales ou fédérales

Annulation volontaire

Il existe deux façons d’annuler l’enregistrement d’une entité extra-provinciale ou fédérale au Manitoba :

  1. Déposer une demande d’annulation d’enregistrement accompagnée des droits de 60 $.
  1. Liste d’annulation. Gratuit.

    Si la corporation n’exerce pas son entreprise ou son activité au Manitoba, transmettre à l’Office des compagnies une lettre indiquant les détails suivants :

    • la dénomination sociale;
    • le numéro d’enregistrement;
    • une déclaration énonçant que la corporation a cessé d’exercer son entreprise ou son activité dans la province;
    • une déclaration demandant à l’Office des compagnies de placer la corporation sur la prochaine liste d’annulation.

La lettre doit être signée par un directeur, dirigeant ou avocat de la corporation. L’Office des compagnies publiera un avis d’annulation dans la Gazette du Manitoba pendant 90 jours avant l’annulation.

 

Annulation involontaire

L’enregistrement d’une corporation peut être annulé en cas de non-respect des obligations de la Loi sur les corporations du Manitoba. Ci-dessous sont indiquées certaines raisons pour lesquelles l’Office des compagnies peut annuler l’enregistrement d’une corporation extra-provinciale :

  • l’omission de déposer un rapport annuel pendant deux années consécutives (exceptions : les corporations et coopératives de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan);
  • l’omission d’observer les limitations et les conditions de son certificat d’enregistrement ou de son certificat supplémentaire d’enregistrement;
  • l’omission de satisfaire aux exigences de la Loi sur les corporations en ce qui concerne un détail pour lequel aucune autre procédure n’est prescrite.

Pour rétablir une corporation :

  1. Déposer une demande de réservation d’une dénomination si l’enregistrement de la corporation a été annulé il y a plus de 180 jours.
  2. Déposer une demande de rétablissement de l’enregistrement accompagnée des rapports annuels manquants.

Consultez les liens suivants pour en savoir plus :

haut de page