Noms commerciaux
Pour fermer une entreprise :
- Déposer une demande de dissolution d’un nom commercial accompagnée des droits de 60,00 $.
Remarque : L’enregistrement d’un nom commercial prendra fin s’il n’est pas renouvelé tous les trois ans.
Pour rétablir une entreprise :
- Si l’enregistrement a pris fin il y a moins de six mois, déposer une demande de renouvellement.
- Si l’enregistrement a été dissous ou a pris fin il y a plus de six mois, déposer une nouvelle demande d’enregistrement incluant :
- une demande de réservation de nom accompagnée des droits de 45,00 $;
- une demande d’enregistrement d’un nom commercial accompagnée des droits de 60,00 $.
Consultez les liens suivants pour plus de renseignements :
- Formules et droits : concernant tous les formulaires déposés sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux, notamment ceux pour les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée.
- La Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux
