Office des compagnies | Entreprenariat Manitoba
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Lois et règlements

Les lois suivantes relèvent de la responsabilité de l'Office des compagnies à la maison :

Loi sur les corporations

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

Loi sur les sociétés en nom collectif

Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses

Loi constituant en corporation les « Ukrainian Catholic Parishes »

Loi sur la preuve au Manitoba (Parties II et III)

 

 

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