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Nouveaux droits entrant en vigueur le 1er juillet 2004


Noms commerciaux

Services Anciens droits Nouveaux droits
Demande de réservation d'une dénomination
30 $
40 $
Enregistrement d'une société en commandite
250 $
300 $
Enregistrement d’une société en nom collectif à responsabilité limitée
250 $
300 $
Demande d’inscription de nom ou de renouvellement d’une inscription de nom
30 $
45 $
Procuration
20 $
30 $

Certificat de statut

20 $
30 $

Certificat de recherche

20 $
30 $
Recherche électronique de documents
0,20 $ par écran
0,30 $ par écran
Copie certifiée conforme de tout document
10 $
15 $
Photocopie de tout document
5 $
10 $
Copie de microfiches où figurent tous les noms commerciaux dans la base de données
35 $
50 $
Droit pour service accéléré
le double du droit fixé jusqu'à concurrence d'un supplément de 100 $
le double du droit fixé jusqu'à concurrence d'un supplément de 150 $

 

Corporations

Services Anciens droits Nouveaux droits
Demande de réservation d'une dénomination
30 $
40 $
Statuts constitutifs (corporation avec capital-actions)
250 $
300 $
Statuts constitutifs (corporation sans capital-actions)
70 $
100 $
Statuts de fusion
250 $
300 $
Clauses de prorogation
250 $
300 $
Demande d'une permission en vue de proroger une corporation manitobaine dans un autre ressort
250 $
300 $
Demande de prorogation sous le régime d’une autre autorité législative
250 $
300 $
Clauses modificatrices (corporation avec capital actions)
135 $
150 $
Clauses de réorganisation
250 $
300 $
Clauses d'arrangement
250 $
300 $
Statuts constitutifs mis à jour
135 $
150 $

Clauses de modification des statuts visant la transformation d'une corporation

250 $
300 $
Clauses modificatrices (corporation sans capital actions)
35 $
50 $
Clauses de reconstitution (corporation avec capital actions)
70 $
100 $
Clauses de reconstitution (corporation sans capital actions)
35 $
50 $
Clauses de dissolution
35 $
50 $
Demande d’enregistrement (corporation avec capital actions)
250 $
300 $
Demande d’enregistrement (corporation sans capital actions)
70 $
100 $
Demande de certificat d’enregistrement supplémentaire
135 $
150 $
Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution
35 $
50 $
Demande d’annulation d’enregistrement
35 $
50 $
Demande de rétablissement de l'enregistrement (corporation avec capital actions)
70 $
100 $
Demande de rétablissement de l'enregistrement (corporation sans capital actions)
35 $
50 $

Modification ou correction apportée à un rapport annuel déjà déposé

15 $
20 $

Ordre du directeur

135 $
150 $
Procuration
20 $
30 $

Certificat de statut

20 $
30 $

Certificat de recherche

20 $
30 $

Recherche électronique de documents

0,20 $ par écran
0,30 $ par écran
Copie certifiée conforme de clauses, de statuts ou d’un enregistrement
20 $
30 $
Copie certifiée conforme d’un autre document
10 $
15 $
Photocopie de clauses, de statuts ou d’un enregistrement
10 $
15 $
Photocopie d’un autre document
5 $
10 $
Copie de microfiches où figurent toutes les dénominations sociales dans la base de données
35 $
50 $
Droit pour service accéléré
le double du droit fixé jusqu'à concurrence d'un supplément de 100 $
le double du droit fixé jusqu'à concurrence d'un supplément de 150 $


Les droits seront déterminés en fonction de la date de présentation de la demande.

La plupart des droits n’ont fait l’objet d’aucune augmentation depuis 1993.

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