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Commissaire à l'assermentation

 

QUEL FORMULAIRE VOULEZ-VOUS OUVRIR?
(Cliquez sur le formulaire – vous pouvez remplir ces formulaires à l’écran avant de les imprimer!) :


Formulaires et instructions

Description

 

Droits exigibles

 


Demande de nomination à la charge de commissaire à l'assermentation (pour les serments prêtés à l’intérieur de la province)

 


Demande pour devenir un commissaire à l'assermentation en vue de faire prêter serment et de recevoir des affidavits, ainsi que des déclarations et affirmations solennelles à l’intérieur du Manitoba seulement.

50 $


Demande de nomination à la charge de commissaire à l'assermentation (pour les serments prêtés à l’extérieur de la province)

 


Demande pour devenir un commissaire à l'assermentation en vue de faire prêter serment et de recevoir des affidavits, ainsi que des déclarations et affirmations solennelles à l’extérieur du Manitoba.

 

65 $

Renouvellement de la commissaire à l'assermentation au Manitoba

Renouvellement de la commissaire à l'assermentation à l'extérieur du Manitoba


Renouvelez votre commissaire à l'assermentation. Remarque: Si vous avez la possibilité de signer en tant que commissaire à l'assermentation au Manitoba et à l'extérieur du Manitoba, vous devez remplir deux renouvellements distincts (25,00 $ chacun).

 

25 $

 

 

 

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